Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
Article 1 – Identification de l'éditeur
Le site le-brigadier.fr et le magazine le Brigadier online sont édités par :
• EIRL Bénédicte SOULA
- 14, rue du Commerce, 31120 Portet-sur-Garonne
- SIRET : 75332979600027
- N° de TVA intracommunautaire : FR77 753 329 796
- N° CPPAP : 1222 K 92109
- Directrice de la publication : Bénédicte Soula
- Contact : soula@le-brigadier.fr
Ci-après « l’Éditeur ».
Dans les présentes, on entend par « Client » toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles qui achète un produit ou souscrit un abonnement sur le Site, et par « Abonné » le Client titulaire d’un abonnement en cours.
PARTIE I – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent deux types de ventes conclues à distance sur le Site :
- la souscription d’un abonnement au magazine numérique le Brigadier online (Partie II) ;
- l’achat d’anciens numéros papier du bimestriel le Brigadier, publié de 2012 à 2026 (Partie III).
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées ou imprimées.
Article 3 – Acceptation des CGV
Avant de valider sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la commande ne peut être finalisée.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est de 2,10 % (presse inscrite à la CPPAP). Pour les anciens numéros papier, les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
L’Éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande. Pour les abonnements, toute hausse de prix applicable au renouvellement est notifiée à l’Abonné conformément à l’article 10.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande :
- par carte bancaire via Stripe ;
- par compte PayPal ou carte bancaire via
Les transactions sont traitées directement par ces prestataires de paiement sécurisés. L’Éditeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client et ne les conserve pas. Pour permettre les renouvellements automatiques, ces coordonnées sont conservées par Stripe ou PayPal, selon leurs propres conditions ; le Client peut à tout moment les supprimer depuis son compte PayPal ou en demander la suppression à l’Éditeur, ce qui met fin au renouvellement automatique.
En cas de refus de paiement ou d’échec d’un prélèvement récurrent, l’Éditeur en informe le Client par e-mail et l’invite à régulariser par un autre moyen de paiement. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours suivant cet e-mail, l’Éditeur peut suspendre l’accès, puis résilier l’abonnement ou annuler la commande.
Article 6 – Commande et confirmation
Le Client choisit son offre ou ses produits, vérifie le récapitulatif (contenu, prix total, frais éventuels), accepte les CGV puis valide son paiement. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement.
Avant de valider, le Client peut vérifier et corriger à tout moment les informations saisies (coordonnées, offre, quantités, adresse de livraison) en revenant aux étapes précédentes. Le contrat est conclu en langue française.
L’Éditeur adresse au Client, par e-mail, une confirmation de commande reprenant les caractéristiques de l’achat, le prix payé et un lien vers les présentes CGV. Une facture est disponible sur demande ou dans l’espace client.
L’Éditeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.
PARTIE II – ABONNEMENTS AU BRIGADIER ONLINE
Article 7 – Offres d'abonnement
L’abonnement donne accès, pendant sa durée, à [l’ensemble des contenus du magazine / aux contenus réservés aux abonnés], sur ordinateur, tablette et smartphone, depuis le Site. Les offres disponibles sont :
Offre | Durée | Prix TTC | Renouvellement |
Offre de lancement | 1er mois | 3,00 € | Puis 9,90 €/mois, automatique |
Mensuelle | 1 mois | 9,90 € | Automatique, sans engagement |
Annuelle | 12 mois | 95,00 € | Automatique |
Le contenu exact de chaque offre est décrit sur la page d’abonnement au moment de la souscription. Les offres promotionnelles sont valables dans la limite de la durée indiquée. L’offre de lancement est réservée aux nouveaux abonnés et limitée à une par personne.
Les offres présentées sur le Site sont réservées aux particuliers et doivent être associées à une adresse e-mail personnelle. Les structures (théâtres, compagnies, festivals, médiathèques, établissements
d’enseignement, comités d’entreprise…) souhaitant un accès pour plusieurs personnes contactent l’Éditeur à [adresse e-mail] pour une offre adaptée, régie par des conditions particulières.
Article 8 – Accès au service et compte abonné
L’accès est ouvert dès la confirmation du paiement, sous réserve de l’article 12. L’Abonné crée un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe, strictement personnels.
L’abonnement est individuel : le partage des identifiants, la revente ou la mise à disposition des contenus à des tiers sont interdits. En cas d’usage manifestement abusif (connexions simultanées multiples, diffusion des accès), l’Éditeur peut suspendre le compte après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours.
Article 9 – Durée et prise d'effet
L’abonnement prend effet le jour de la confirmation du paiement, pour la durée de l’offre choisie.
Article 10 – Renouvellement
À l’issue de chaque période, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique, au tarif en vigueur, et le montant est prélevé via le moyen de paiement enregistré.
Pour les abonnements d’une durée supérieure à un mois, l’Éditeur informe l’Abonné par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement (article L.215-1 du Code de la consommation). À défaut de cette information, l’Abonné peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction ; les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation lui sont remboursées sous 30 jours.
Toute hausse de tarif est annoncée au moins un mois avant son application ; l’Abonné qui la refuse peut résilier avant l’échéance sans frais.
Article 11 – Résiliation
L’Abonné peut résilier le renouvellement de son abonnement à tout moment, sans frais ni justificatif :
- en ligne, depuis son espace abonné, via le bouton « Résilier mon abonnement » ;
- ou par e-mail à abonnement@le-brigadier.fr
L’Éditeur confirme la résiliation par e-mail en précisant sa date de prise d’effet. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l’accès est maintenu jusqu’à cette date et aucun nouveau prélèvement n’est effectué. Sauf cas prévu à l’article 10, la période en cours n’est pas remboursée.
L’Éditeur peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave de l’Abonné aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
Accès immédiat. L’abonnement donnant accès à des contenus numériques, l’accès aux contenus du le Brigadier online est ouvert dès la confirmation du paiement.
Rétractation et remboursement au prorata. En cas de rétractation dans le délai de 14 jours, l’Éditeur rembourse l’Abonné au prorata de la durée restante de la période en cours. Le montant du remboursement est calculé en déduisant du prix payé la part correspondant aux jours d’accès effectivement écoulés entre la date de souscription et la date de réception de la demande de rétractation.
Exemple : pour un abonnement mensuel à 9,90 € souscrit le 1er du mois, une rétractation reçue le 8 (soit 7 jours d’utilisation) donne lieu au remboursement de 9,90 € − (9,90 € ÷ 30 × 7) = 7,59 €.
Exercice du droit. Pour se rétracter, l’Abonné adresse une déclaration claire à benedicte.soula@le-brigadier.fr ou par courrier à EIRL Bénédicte Soula, 14 rue du Commerce, 31120 Portet-sur-Garonne, par exemple au moyen du modèle ci-dessous. L’Éditeur le rembourse dans les 14 jours suivant la réception, par le même moyen de paiement.
Modèle de formulaire de rétractation — À l’attention de EIRL Bénédicte Soula, 14 rue du Commerce, 31120 Portet-sur-Garonne, benedicte.soula@le-brigadier.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement ci-dessous. Offre souscrite le : … / Nom : … / Adresse e-mail du compte : …
/ Date : … / Signature (en cas d’envoi papier).
Article 13 – Disponibilité et conformité du service
L’Éditeur s’efforce de rendre le Site accessible en permanence, sauf interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Une interruption prolongée de plus de 7 jours consécutifs imputable à l’Éditeur donne droit, sur demande, à une prolongation gratuite équivalente de l’abonnement.
L’Éditeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, l’Abonné peut demander la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
PARTIE III – VENTE D'ANCIENS NUMÉROS PAPIER
Article 14 – Produits et disponibilité
La boutique propose les anciens numéros du bimestriel le Brigadier, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit indique le numéro, sa date de parution, son sommaire et son état (neuf, invendu, ou légèrement marqué par le stockage).
Si un numéro devient indisponible après la commande, l’Éditeur en informe le Client sous 7 jours et le rembourse intégralement dans les 14 jours suivant le paiement, sauf si le Client accepte un autre numéro.
Article 15 – Livraison
Les numéros sont expédiés par Mondial Relay, avec numéro de suivi, en France métropolitaine uniquement. Chaque exemplaire est protégé dans une enveloppe rigide à bulles. La livraison s’effectue en consigne automatique (Locker) ou en Point Relais® au choix du Client, parmi les points proposés lors de la commande. Le Client est informé par Mondial Relay de la mise à disposition de son colis et dispose, pour le retirer, du délai indiqué dans cette notification. À défaut de retrait dans ce délai, le colis est retourné à l’Éditeur : le Client peut alors demander sa réexpédition (moyennant de nouveaux frais de livraison) ou le remboursement du prix du numéro, hors frais de livraison.
Destination | Frais de port | Délai indicatif |
France métropolitaine (Locker ou Point Relais®) | Indiqués avant la validation de la commande | 3 à 5 jours ouvrés |
Autre destination | Sur devis | Sur devis |
La commande est expédiée sous 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le Client peut mettre l’Éditeur en demeure de livrer dans un délai raisonnable, puis, à défaut, annuler la commande et être remboursé sous 14 jours (articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation).
[Option : retrait gratuit sur rendez-vous à 14, rue du Commerce, 31120 Portet-sur-Garonne.]
Article 16 – Réception et colis endommagé
Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client lors du retrait du colis au Locker ou au Point Relais®. En cas de colis abîmé, incomplet ou non reçu, le Client le signale à abonnement@le-brigadier.fr dans les 7 jours suivant le retrait (ou la date de livraison annoncée en cas de non-réception), si possible avec une photo du colis et de son contenu. si possible avec une photo. L’Éditeur procède alors, à son choix, au renvoi du numéro ou au remboursement. Ce délai de signalement ne prive pas le Client des garanties légales de l’article 18.
Article 17 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 9° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine vendu au numéro. Les anciens numéros achetés ne peuvent donc être ni repris ni échangés, sauf en cas de défaut relevant des articles 16 et 18. Le Client en est informé sur la fiche produit et avant la validation de sa commande.
Article 18 – Garanties légales
Les numéros vendus sont des biens d’occasion. Ils bénéficient des garanties légales, quelle que soit l’information donnée sur leur état :
- Garantie légale de conformité (articles 217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant 2 ans à compter de la livraison, le Client peut obtenir le remplacement du numéro non conforme (pages manquantes, erreur de numéro, défaut d’impression) ou, si c’est impossible, son remboursement. S’agissant de biens d’occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 12 mois suivant la livraison sont présumés exister au moment de celle-ci (article L.217-7 du Code de la consommation). Au-delà de ce délai de 12 mois et jusqu’au terme de la garantie de 2 ans, il appartient au Client de prouver que le défaut existait au moment de la livraison.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : pendant 2 ans à compter de la découverte du vice, le Client peut obtenir l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte l’Éditeur à numéros@le-brigadier.fr. Les frais de renvoi du numéro défectueux sont à la charge de l’Éditeur.